Convention Entre Le Titulaire De Carte ou le Titulaire de Compte et la U.S. Bank National Association

ASSOCIATION

IMPORTANT : Si vous êtes un titulaire de carte, votre carte VisaMD vous a été délivrée à la demande de votre employeur. Si vous êtes un titulaire de compte, le compte a été mis à votre disposition à la demande de votre employeur. Veuillez lire la présente convention attentivement avant de signer ou d’utiliser la carte ou d’utiliser le compte, car elle régit l’utilisation de la carte et(ou) du compte.

1. DÉFINITIONS

Dans la présente convention entre le titulaire de carte ou le titulaire de compte et la U.S. Bank National Association (la « convention »), les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

achat : un achat de biens ou de services (ou des deux) effectué par un titulaire avec ou sans une carte;

avance de fonds : une avance de fonds qui, avec l’autorisation de l’employeur, est portée au débit du compte relié à une carte;

carte : la carte commerciale Visa Entreprise ou Visa Approvisionnement (et tous ses remplacements) que délivre la U.S. Banque Canada au titulaire de carte et aux titulaires de compte au nom de l’employeur conformément aux modalités de la présente convention;

chèques Visa : les chèques que vous tirez sur un compte pour des achats;

compte : le compte ouvert par la U.S. Banque Canada à la demande de l’employeur, dont sont débités les achats, les frais payables à la U.S. Banque Canada et d’autres articles;

cycle de facturation : la période visée par le relevé. Un cycle de facturation correspond en général à un mois, mais peut être plus court si l’employeur le demande;

débit : une somme portée au débit d’un compte, qu’elle découle d’un achat, de frais ou d’une avance de fonds, notamment;

débit commercial légitime : un débit porté à la carte ou au compte et qui profite, directement ou indirectement, à l’employeur, à l’exception de dépenses effectuées à des fins personnelles, familiales ou liées au ménage.;

employeur : l’entreprise qui a autorisé la U.S. Banque Canada à vous délivrer la carte ou à mettre le compte à votre disposition, selon le cas;

frais sur avance de fonds : les frais qu’impose la U.S. Banque Canada pour une avance de fonds ou l’utilisation d’un chèque Visa;

frais de conversion de devises : les frais de deux et demi pour cent (2,5 %) qu’impose la U.S. Banque Canada sur le montant d’un débit, d’un achat, d’une avance de fonds, d’un crédit ou d’une autre opération porté(e) à un compte dans une devise autre que la devise de facturation du compte et qui doit être convertie dans cette dernière devise;

frais de retard : les frais qu’impose la U.S. Banque Canada sur les soldes arriérés;

frais pour chèque retourné : les frais qu’impose la U.S. Banque Canada au titulaire sur tout article ou chèque présenté pour paiement qui ne peut être traité ou qui n’est pas honoré par la U.S. Banque Canada;

NIP : le numéro d’identification personnelle à utiliser avec votre carte.

programme de carte commerciale : comprend la carte et les comptes que délivre la U.S. Banque Canada à l’employeur et aux titulaires de carte et titulaires de compte conformément aux modalités de la Convention de carte commerciale U.S. Banque Canada intervenue entre l’employeur et la U.S. Banque Canada;

relevé : un document ou résumé de facturation périodique indiquant tous les débits portés à chaque compte et qui est présenté au titulaire ou est mis à sa disposition par la U.S. Banque Canada ou l’employeur sous forme imprimée, électronique ou autre;

titulaire ou vous : le titulaire de carte et(ou) le titulaire de compte, selon le cas;

titulaire de carte : la personne qui a été désignée par l’employeur nommé sur la carte, à qui l’employeur a autorisé la délivrance d’une carte et qu’il autorise à effectuer des achats ou à porter d’autres débits à la carte au nom de l’employeur conformément aux modalités de la présente convention; 

titulaire de compte : la personne qui a été désignée par l’employeur, qui est partie à la présente convention et que l’employeur autorise à effectuer des achats ou à porter d’autres débits au compte au nom de l’employeur conformément aux modalités de la présente convention;

U.S. Banque Canada, nous et la Banque : la U.S. Bank National Association, agissant par l’entremise de sa succursale canadienne, et ses successeurs et ayants droit.

2. VOTRE ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION

En acceptant, en signant ou en utilisant la carte ou en utilisant le compte, vous indiquez que vous acceptez les modalités de la présente convention. Si vous n’acceptez pas les modalités de la présente convention, vous convenez de couper la carte en deux et de la retourner à la U.S. Banque Canada et(ou) de lui retourner tout document relatif à la valeur de vérification de carte et au NIP que la U.S. Banque Canada vous a fourni, selon le cas.

3. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE

La carte demeure la propriété de la U.S. Banque Canada. Celle-ci peut en tout temps révoquer le droit du titulaire de carte d’utiliser la carte et ce, avec ou sans motif et sans en aviser le titulaire de carte. Le titulaire de carte doit remettre sur demande la carte à l’employeur ou à la U.S. Banque Canada.

4. UTILISATION DE LA CARTE OU DU COMPTE

La U.S. Banque Canada accorde au titulaire le privilège de porter des sommes au débit du compte, avec ou sans carte, conformément à une convention conclue avec l’employeur. L’employeur a autorisé qu’une carte vous soit émise ou vous a autorisé à effectuer des achats au moyen du compte dont, selon le cas, l’utilisation vous est réservée, et ce, uniquement pour des dépenses d’emploi légitimes. Le privilège de porter des sommes au débit du compte vous sera retiré : i) si vous abusez de ce privilège (y compris, notamment, si vous manquez à votre obligation de n’utiliser la carte et(ou) le compte que pour des débits commerciaux légitimes, de ne pas effectuer d’achats illégaux ou de payer sans délai la U.S. Banque Canada ou à toute autre obligation prévue par la présente convention); ii) en cas de cessation de votre emploi auprès de l’employeur ou de votre association avec l’employeur; ou iii) en cas de résiliation ou de suspension de la convention pertinente entre la U.S. Banque Canada et l’employeur.

5. RELEVÉ

Vous recevrez un relevé ou vous aurez accès à un relevé indiquant les débits et les opérations effectués au cours du dernier cycle de facturation. Votre relevé peut vous être envoyé par la poste à votre adresse de facturation figurant aux registres de la U.S. Banque Canada, peut vous être livré ou peut être mis à votre disposition par l’employeur, ou peut être mis à votre disposition par un moyen électronique ou autre, notamment par Internet. Les débits indiqués sur le relevé comprennent, notamment, les achats, les avances de fonds et les frais associés à l’utilisation de la carte ou du compte. La U.S. Banque Canada peut également vous envoyer par la poste d’autres informations importantes concernant votre carte ou votre compte, à la dernière adresse que vous lui avez indiquée par écrit. Vous êtes responsable des relevés et autres informations qui peuvent vous être envoyés à cette adresse. Vous convenez d’aviser sans délai la U.S. Banque Canada par écrit de tout changement à l’adresse indiquée ci-après.

6. FRAIS ET LIMITES DE CRÉDIT

Les frais annuels, les frais pour avances de fonds et les frais de retard, ainsi que les limites de crédit, applicables au compte, et les limites quotidiennes des avances de fonds, ont été négociés avec l’employeur. L’employeur vous a fourni de l’information concernant votre carte et(ou) votre compte, y compris le montant de ces frais et limites. Certains frais peuvent ne pas être applicables à votre carte et(ou) à votre compte; dans ce cas, ils ne sont pas inclus dans l’information que votre employeur vous a fournie. Les frais sont les suivants :

  • Frais annuels : ces frais sont imposés pour l’utilisation de la carte et(ou) du compte durant une période de un an. Ils sont décrits dans le relevé en tant que frais annuels. Le montant maximum des frais annuels est de 100,00 $.
  • Frais pour retrait en espèces : ces frais sont imposés lorsque le titulaire de carte retire une somme en espèces à partir d’un guichet automatique ou utilise la carte pour retirer une somme en espèces dans un établissement financier. Les frais peuvent être soit un montant fixe, soit un pourcentage du montant retiré. Ils sont décrits dans le relevé en tant que frais sur avance de fonds. Le montant maximum de ces frais est de trois pour cent (3 %). Si votre employeur y consent, vous pouvez aussi utiliser des chèques Visa pour des fins commerciales légitimes. Le montant de ces chèques, augmenté des frais sur avance de fonds, figure alors sur le prochain relevé.
  • Frais de retard de 30 jours : si vous ne payez pas le « montant dû », tout solde impayé est indiqué sur les relevés subséquents en tant que « montant arriéré ». Nous pouvons imposer des frais sur le montant arriéré d’un compte correspondant à un montant fixe ou à un pourcentage du montant arriéré. Ce montant fixe ou pourcentage est décrit dans le relevé en tant que « frais sur paiement en souffrance ». Le montant maximum des frais de retard de 30 jours est de trois pour cent (3 %) du montant arriéré.
  • Frais de retard de 60 jours : si vous ne payez pas le « montant arriéré », nous pouvons vous imposer un montant fixe ou un pourcentage du montant arriéré sur chaque relevé subséquent, jusqu’au paiement intégral. Ce montant fixe ou pourcentage est décrit dans le relevé en tant que « frais sur paiement en souffrance ». Le montant maximum des frais de retard de 60 jours est de trois pour cent (3 %) du montant arriéré.

7. VOTRE RESPONSABILITÉ DE PAYER SANS DÉLAI

Si l’employeur bénéficie d’un programme de carte commerciale avec responsabilité solidaire, vous êtes individuellement et conjointement responsable avec lui envers la U.S. Banque Canada du paiement immédiat et intégral de tous les achats et autres débits que vous avez autorisés et de tous les débits reliés à de tels achats, indépendamment d’une convention ou d’un programme de remboursement existant entre vous et l’employeur. La U.S. Banque Canada peut vous demander et(ou) demander à l’employeur de payer intégralement tous les débits associés à votre carte ou compte. Si vous ne savez pas dans quelle mesure vous êtes responsable aux termes du programme de carte commerciale que votre employeur a établi auprès de la U.S. Banque Canada, renseignez-vous auprès de l’administrateur de ce programme. La carte étant une carte de paiement et non une carte de crédit, et le compte étant un compte de paiement et non une marge de crédit, le montant dû à la U.S. Banque Canada indiqué sur le relevé est dû au moment où le relevé est produit, et vous devez le payer intégralement à la fin du cycle de facturation. L’employeur vous a fourni de l’information concernant les délais de grâce applicables. En règle générale, les délais de grâce peuvent durer jusqu’à cinq jours, selon les options de facturation auxquelles votre employeur est admissible dans le cadre du programme de carte commerciale. Si vous êtes un cadre supérieur de la U.S. Banque Canada ou d’une entité du même groupe que celle-ci, la U.S. Banque Canada se réserve le droit d’exiger un paiement en tout temps. Vous convenez de payer la U.S. Banque Canada en dollars canadiens (ou en dollars américains si la carte et(ou) le compte sont libellés en dollars américains) de la manière que vous indique la U.S. Banque Canada. Vos paiements par chèque doivent être envoyés à la U.S. Banque Canada à l’adresse indiquée sur votre relevé, et vos chèques doivent être tirés sur un établissement financier situé au Canada.

Dans certains cas, l’employeur peut décider, dans le cadre d’un programme de carte commerciale avec responsabilité conjointe, à moins d’en être interdit par la loi, de payer directement à la U.S. Banque Canada les débits commerciaux légitimes portés à votre carte et(ou) compte. Vous êtes cependant toujours responsable du paiement intégral de tous les débits figurant sur votre relevé. Certains débits peuvent être facturés directement à l’employeur et ne figurent sur le relevé qu’à titre d’information. Si l’employeur refuse de payer ces débits et si ceux-ci sont ensuite portés à votre compte, vous convenez de les payer intégralement.

8. AVANCES DE FONDS

Le titulaire de carte peut, avec le consentement de l’employeur, utiliser la carte pour obtenir une somme en espèces soit en présentant la carte à une banque ou à un autre établissement financier qui accepte la carte à cette fin, soit en utilisant la carte dans un guichet automatique. La somme en espèces retirée, augmentée des frais sur avance de fonds, figurera sur le relevé suivant. Vous pouvez également, avec le consentement de l’employeur, utiliser des chèques Visa pour des débits commerciaux légitimes. Le montant du chèque Visa, augmenté des frais sur avance de fonds, figurera sur le relevé suivant.

9. DÉBITS EN DEVISES ÉTRANGÈRES

Vous pouvez utiliser la carte chez des commerçants étrangers et à des guichets automatiques à l’étranger qui affichent le logo Visa. Dans ce cas (sauf s’il s’agit d’une ligne aérienne commerciale), le débit est converti dans la devise de facturation du compte au taux de change établi conformément aux règlements et aux règles applicables de Visa. Les taux de change applicables aux lignes aériennes commerciales sont fixés par ces lignes aériennes. Vous reconnaissez que le taux de change en vigueur à la date du traitement du débit ou du crédit peut varier du taux en vigueur à la date de l’opération ou à la date de l’imputation à votre compte et que des frais de conversion de devises seront imposés sur cette opération. La somme du débit sera le montant dans la devise étrangère multiplié par :

  • soit un taux choisi par Visa parmi la gamme des taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date applicable de traitement centralisé, ce taux pouvant différer de celui qu’obtient Visa elle-même,
  • soit le taux en vigueur prescrit par le gouvernement pour la date de traitement centralisé,
  • soit le taux établi par les lignes aériennes commerciales pour les billets d’avion qu’elles délivrent qui est en vigueur à la date de traitement centralisé.

majorée, dans chacun de ces cas, des frais de conversion de devises de deux et demi pour cent (2,5 %) du montant dans la devise de facturation. Dans le cas de crédit porté au compte, la somme du crédit sera le montant dans la devise étrangère multiplié par :

  • soit un taux choisi par Visa parmi la gamme des taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date applicable de traitement centralisé, ce taux pouvant différer de celui qu’obtient Visa elle-même,
  • soit le taux en vigueur prescrit par le gouvernement pour la date de traitement centralisé,
  • soit le taux établi par les lignes aériennes commerciales pour les billets d’avion qu’elles délivrent qui est en vigueur à la date de traitement centralisé.

minorée, dans chacun de ces cas, des frais de conversion de devises de deux et demi pour cent (2,5 %) du montant dans la devise de facturation. Par conséquent, dans le cas d’opérations de crédit effectuées à l’égard d’opérations de débit antérieures connexes, le montant dans la devise étrangère crédité au compte sera dans la plupart des cas inférieur au montant dans la devise étrangère débité initialement du compte.

10. FRAIS POUR CHÈQUE RETOURNÉ

Si votre chèque de paiement n’est pas honoré, ou si la U.S. Banque Canada doit vous le retourner parce qu’elle ne peut le traiter, la U.S. Banque Canada vous imposera alors des frais pour chèque retourné de 25 $. De plus, la U.S. Banque Canada peut dans un tel cas imposer des frais de retard et révoquer des privilèges d’utilisation de compte.

11. DÉFAUT

Vous êtes en défaut aux termes de la présente convention si vous manquez à ses modalités, si vous ne vous acquittez pas à leur échéance d’autres obligations que vous pouvez avoir envers des personnes ou en cas de votre décès, insolvabilité ou faillite. Si vous êtes en défaut, la U.S. Banque Canada peut restreindre vos activités relatives au compte. La U.S. Banque Canada peut également exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde dû au titre de votre compte et exercer tout recours à sa disposition prévu par la loi. Si vous êtes en défaut et ne payez pas un montant que vous devez à la U.S. Banque Canada, celle-ci vous tiendra responsable du paiement de ses frais de recouvrement et, si elle procède au recouvrement par l’entremise d’un conseiller juridique, elle pourra vous tenir responsable des frais juridiques raisonnables ainsi engagés, de même que des coûts d’une éventuelle action en justice. La U.S. Banque Canada peut en tout temps vendre ou céder autrement le compte et tous montants que vous devez à une autre personne, auquel cas la présente convention demeure en vigueur.

12. ANNULATION DE LA CARTE OU DU COMPTE

Vous pouvez annuler votre carte ou votre compte en tout temps en avisant par écrit la U.S. Banque Canada à l’adresse suivante : U.S. Bank National Association, Corporate Payment Systems, 120 Adelaide Street West, Suite 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1. L’employeur et la U.S. Banque Canada sont en droit de suspendre ou d’annuler votre carte ou votre compte en tout temps pour quelque motif que ce soit. Vous convenez de remettre sur demande votre carte et toute valeur de vérification de carte à l’employeur ou à un représentant autorisé de la U.S. Banque Canada. En utilisant la carte ou le compte après avoir été avisé de son annulation, vous pouvez commettre un acte frauduleux et vous exposer ainsi à une action en justice de la part de la U.S. Banque Canada. Vous demeurez responsable, même après la fermeture du compte, du paiement de tout solde impayé, conformément aux modalités de la présente convention.

13. OPÉRATIONS AUTOMATIQUES

Si la carte et(ou) le compte sont annulés, vous convenez d’annuler tous les paiements automatiques de services débités de votre compte et de prévoir un autre moyen de paiement pour ces services ou de les annuler avant l’annulation de votre carte et(ou) de votre compte pour quelque motif que ce soit.

14. ACHATS ILLÉGAUX

Vous convenez que la carte et(ou) le compte ne doivent pas être utilisés pour des jeux d’argent ou autres jeux, en ligne ou autres, des opérations visant des drogues illicites ou toute autre fin illégale, y compris, notamment, pour l’achat de biens ou de services qui sont interdits aux termes des lois du territoire de compétence où l’opération a lieu, du territoire où est situé le commerçant ou de votre territoire de résidence ou des lois régissant la présente convention. Vous reconnaissez et convenez que la carte et(ou) le compte ne doivent être utilisés que pour des débits commerciaux légitimes et que, par conséquent, vous ne disposez d’aucun des droits ou recours prévus par les lois sur la protection des consommateurs relativement à des débits illégaux ou à d’autres débits ou activités associés à la carte et(ou) au compte.

15. CARTES DE RENOUVELLEMENT OU DE REMPLACEMENT

La carte et(ou) le compte, à moins d’être annulés, sont valides jusqu’à la date d’expiration imprimée sur la carte ou sur la lettre envoyée à l’ouverture du compte. La U.S. Banque Canada continue de délivrer des cartes de renouvellement ou de remplacement et(ou) de tenir le compte jusqu’à ce que vous ou votre employeur lui demandiez d’annuler le compte.

16. ÉCHANGE D’INFORMATION ENTRE LA U.S. BANQUE CANADA ET L’EMPLOYEUR

La U.S. Banque Canada est en droit de transmettre toute information sur votre utilisation de la carte et(ou) du compte, y compris l’existence d’un arriéré, à l’employeur, et notamment à votre superviseur immédiat. L’employeur, pour sa part, est en droit de transmettre à la U.S. Banque Canada de l’information sur votre utilisation de la carte et(ou) du compte, de l’information pertinente sur un remboursement de débits qui vous a été accordé par l’employeur, de l’information sur tout arriéré enregistré au nom du titulaire ou sur la situation d’emploi ou contractuelle du titulaire et le lieu où il se trouve et toute autre information connexe sur le titulaire. En participant à des programmes internationaux de cartes commerciales ou en effectuant des opérations internationales, vous et votre employeur convenez que la U.S. Banque Canada peut, afin de traiter les opérations internationales ainsi effectuées, utiliser l’information sur de telles opérations et la transférer à des commerçants, entreprises de traitement et fournisseurs de services. Vous consentez à ce que cette information soit ainsi utilisée et transférée

17. CARTES OU NIP PERDUS OU VOLÉS

Vous convenez d’aviser sans délai la U.S. Banque Canada de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de la carte ou du compte ou si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre NIP, en lui téléphonant au 1-800-588-8067 (sans frais en Amérique du Nord) ou au 416-306-3636 (appels locaux à partir de Toronto et de la région avoisinante et appels à frais virés en provenance de l’extérieur de l’Amérique du Nord), ou en lui écrivant à l’adresse suivante : U.S. Bank National Association, Corporate Payment Systems, 120 Adelaide Street West, Suite 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1. L’avis écrit que vous nous adressez ne prend effet qu’à la date à laquelle nous le recevons effectivement. Vous convenez également d’en aviser l’employeur conformément aux directives qu’il vous a données. Si votre carte volée ou perdue vous est retournée après que vous avez avisé la U.S. Banque Canada de son vol ou de sa perte, vous convenez de ne pas l’utiliser et de la remettre, coupée en deux, à la U.S. Banque Canada.

18. GARDE ET CONTRÔLE DE VOTRE CARTE ET DE VOTRE NIP

Nous vous avons émis un NIP initial que vous utiliserez avec votre carte. Vous pouvez le modifier au moyen de notre système téléphonique automatisé. Votre carte et votre NIP sont strictement réservés à votre usage personnel. Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de votre carte et de votre NIP. Vous devez toujours les conserver en sécurité, ce qui implique notamment que vous devez :

  • être en possession de votre carte et ne jamais permettre à une autre personne d’en avoir la possession ou de l’utiliser;
  • ne jamais perdre de vue votre carte pendant une opération;
  • mémoriser votre NIP et ne jamais le conserver sous forme écrite;
  • dès que vous recevez votre NIP initial que nous vous avons envoyé, détruire le document sur lequel le NIP est imprimé;
  • garder votre NIP confidentiel, puisqu’il est réservé à votre seul usage;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour que personne ne puisse déchiffrer votre NIP, notamment lorsque vous l’utilisez chez un commerçant, à un guichet automatique ou dans tout autre endroit;
  • éviter des combinaisons de NIP que d’autres personnes peuvent facilement deviner, comme les anniversaires de naissance, les numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.
  • vous assurer que chaque NIP est unique;
  • changer immédiatement de NIP dès que vous soupçonnez qu’une autre personne le connaît;
  • communiquer immédiatement avec nous, si vous perdez votre carte, vous vous la faites voler ou si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre NIP.

19. RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions prévues au présent article 19, si une autre personne utilise votre carte et(ou) votre compte, avec ou sans NIP, vous reconnaissez que vous et(ou) votre employeur êtes responsables de la totalité des débits, ainsi que des intérêts courus, des frais engagés et des pertes subies dans toute la mesure permise en droit. S’il vous est impossible de prouver, à la satisfaction de la U.S. Banque Canada, que vous avez rempli toutes vos obligations aux termes de l’article 18 et qu’un débit est effectué chez un commerçant, à un guichet automatique ou dans tout autre endroit par l’utilisation conjuguée de votre carte et de votre NIP, vous êtes alors responsable, dans toute la mesure permise en droit, de la totalité des débits résultant de cette opération, ainsi que des intérêts courus, des frais engagés et des pertes subies. Vous n’êtes pas responsable de débits portés sans autorisation à votre carte ou à votre compte après que vous avez avisé la U.S. Banque Canada, conformément au paragraphe 17 (i), de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée éventuelle de la carte ou du compte ou (ii) que vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre NIP. Vous vous engagez à collaborer pleinement à toute enquête menée par la U.S. Banque Canada et(ou) les autorités compétentes à l’égard de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée éventuelle de votre carte et(ou) de votre compte ainsi qu’à remplir et à signer tout document supplémentaire que nous pouvons exiger à cet égard.

20. REFUS D’UN COMMERÇANT D’ACCEPTER UNE CARTE

La U.S. Banque Canada ne peut être tenue responsable du refus d’un commerçant d’honorer la carte et(ou) le compte. La U.S. Banque Canada peut également refuser d’autoriser un débit.

21. DEMANDES D’INFORMATION AU SUJET DES FACTURES

Si vous croyez que votre relevé contient une erreur ou si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet d’un débit figurant sur votre relevé, VOUS DEVEZ EN AVISER PAR ÉCRIT la U.S. Banque Canada dans les 60 jours de la date de facturation figurant sur le relevé en question, en lui écrivant à l’adresse suivante : U.S. Bank National Association, Corporate Payment Systems, 120 Adelaide Street West, Suite 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1. Vous pouvez également nous téléphoner au 1-800-588-8067 (sans frais en Amérique du Nord) ou au 416-306-363[6] (appels locaux à partir de Toronto et de la région avoisinante et appels à frais virés en provenance de l’extérieur de l’Amérique du Nord), mais le fait d’aviser ainsi la U.S. Banque Canada ne préserve pas vos droits. Votre lettre doit inclure les renseignements suivants :

  1. votre nom et votre numéro de compte;
  2. le montant en dollars du débit en question;
  3. une explication, si possible, des raisons pour lesquelles vous croyez qu’il y a une erreur.

Sous réserve de ce qui est indiqué dans les paragraphes suivants, la U.S. Banque Canada, une fois qu’elle aura reçu une telle lettre de votre part, ne tentera pas de recouvrer le montant en question auprès de vous et ne le considérera pas comme un montant arriéré. La U.S. Banque Canada accusera réception de votre lettre dans les 30 jours de sa réception, à moins que l’erreur ne soit corrigée avant l’expiration de ce délai. La U.S. Banque Canada corrigera ensuite, à l’intérieur d’un délai de 90 jours, l’erreur ou donnera les raisons pour lesquelles elle estime que le débit n’est pas erroné. Si la U.S. Banque Canada apporte une correction, celle-ci figurera sur votre relevé suivant. Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité de biens ou de services que vous avez achetés avec la carte et(ou) le compte et que vous avez tenté de bonne foi de rectifier le montant de l’achat avec le commerçant, vous pouvez avoir le droit de refuser de payer le montant dû à l’égard de ces biens ou services.

22. OFFRES DE TIERS

Vous pouvez recevoir, de temps à autre, des offres dans le cadre de programmes parrainés par des tiers. Ces offres peuvent être sujettes à certaines modalités, conditions et exclusions. La U.S. Banque Canada et(ou) le tiers peuvent ajouter ou modifier de telles offres ou y mettre fin entièrement sans vous en aviser et sans engager leur responsabilité envers vous.

23. MODIFICATION DE LA CONVENTION

La U.S. Banque Canada a le droit de modifier la présente convention en tout temps. Si les lois de l’Ontario ou les lois fédérales du Canada applicables l’exigent, la U.S. Banque Canada vous avisera par écrit d’une modification à la convention. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous devez en aviser la U.S. Banque Canada par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de son entrée en vigueur. Vous devez alors payer intégralement toute somme due à la U.S. Banque Canada, conformément aux modalités de la convention existante, et lui retourner la carte coupée en deux et toute valeur de vérification de carte. Si vous utilisez la carte et(ou) le compte après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous indiquez que vous l’acceptez, même si le délai de trente (30) jours n’est pas expiré.

24. RÈGLEMENT D’UN MONTANT DÛ, EXERCICE DES DROITS DE LA U.S. BANQUE CANADA

La U.S. Banque Canada peut accepter des paiements tardifs, des paiements partiels ou d’autres paiements effectués comme paiements intégraux ou comme règlements d’un différend sans compromettre ses droits aux termes de la présente convention ou de la loi. Un paiement d’un montant moindre que le montant dû mais qui est destiné à régler intégralement le montant dû relativement au compte devrait être envoyé par la poste à l’adresse suivante : U.S. Bank National Association, Corporate Payment Systems, 120 Adelaide Street West, Suite 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1. L’acceptation d’un tel paiement par la U.S. Banque Canada n’a aucune incidence sur la présente convention. La U.S. Banque Canada peut tarder à exercer ses droits aux termes de la présente convention ou ne pas les exercer sans pour autant les perdre.

25. LOIS RÉGISSANT LA CONVENTION ET INTERPRÉTATION

Les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent la présente convention. La présente convention constitue une entente qui lie les parties à celle-ci. Vous convenez de chacune des dispositions de la présente convention et êtes lié par chacune de celles-ci. La présente convention est conclue moyennant une contrepartie de valeur dont chaque partie accuse réception et que chaque partie juge suffisante. Dans la présente convention, sauf indication contraire dans le contexte, le singulier englobe le pluriel et vice-versa, le masculin englobe le féminin et vice-versa et toute mention d’une convention ou autre entente contractuelle comprend toute modification, tout ajout, toute reformulation ou tout remplacement actuel ou futur de celle-ci. Des titres ne sont insérés dans les présentes que pour en faciliter la consultation et n’ont aucune incidence sur son interprétation ou son utilisation.

26. RECONNAISSANCES EXIGÉES PAR LA RÉGLEMENTATION

Le titulaire de compte et(ou) le titulaire de carte reconnaissent par les présentes ce qui suit :

  • les dépôts effectués auprès de la U.S. Banque Canada, le cas échéant, ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
  • la U.S. Banque Canada est autorisée à exercer ses activités au Canada aux termes de la Loi sur les banques (Canada);
  • l’organisme dont relève principalement la U.S. Banque Canada aux États-Unis, le Office of the Comptroller of the Currency du Department of Treasury des États-Unis, est responsable de la supervision de l’ensemble des activités et affaires de la U.S. Banque Canada;
  • au Canada, la U.S. Banque Canada relève du Bureau du surintendant des institutions financières, situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, avec qui vous pouvez communiquer pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard;
  • vous pouvez adresser toute plainte concernant la U.S. Banque Canada d’abord à la U.S. Banque Canada, au 1-800-588-8065, puis, si vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez communiquer par écrit à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, C.P. 896, succursale Adélaïde, Toronto (Ontario) M5C 2K3, et finalement, si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer par écrit à l’Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada, à son bureau situé au 427, av. Laurier Ouest, Édifice Enterprise, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9 ou par son site Internet à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca;
  • outre les lois indiquées à l’article 25 , les opérations visant les cartes et(ou) les comptes délivrés au Canada sont régies par les règles et les règlements de Visa Canada Inc. (auparavant l’Association Visa Canada) et de Visa International.