ENGAGEMENT DE RESPECT DE LA VIE PRIVÈE
Garantie de confidentialité
La protection de votre vie privée est importante pour U.S. Banque. Nous souhaitons que nos clients comprennent quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et la façon dont nous les utilisons. Afin de vous offrir des produits et des services financiers de façon aussi efficace et pratique que possible, nous donnons à votre employeur, aux membres de notre groupe (et aux autres tiers qui nous aident à vous desservir) un accès aux renseignements vous concernant.
Les « renseignements personnels » sont les renseignements vous concernant ou concernant vos opérations ou votre compte que nous obtenons en rapport aux produits et aux services financiers que nous vous fournissons, comme ceux qui sont indiqués dans les exemples figurant à la rubrique 3 ci-après.
Votre employeur (la « société ») a demandé de vous émettre une carte commerciale (la « carte ») et d'établir un compte (le « compte ») à votre nom pour le compte de la société. Comme le prescrit le droit canadien, U.S. Banque National Association (s/n U.S. Banque) (ci-après, « nous », « notre » ou « U.S. Banque ») est tenue d'obtenir votre consentement concernant: 1) la collecte de renseignements personnels; 2) l'utilisation des renseignements personnels, 3) la conservation des renseignements personnels et 4) les parties qui peuvent recevoir ces renseignements personnels. Vous avez reçu le présent engagement de respect de la vie privée de U.S. Banque au moment où nous vous émettons une carte, et le fait que vous l'activiez ou l'utilisiez constitue votre consentement requis aux conditions invoquées aux présentes, comme l'exige le droit applicable. L'association émettrice de la carte, ses sociétés affiliées et tiers fournisseurs de services, ainsi que toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, pourraient aussi s'appuyer sur le consentement relatif aux conditions invoquées aux présentes.
Pourquoi recueillons-nous des renseignements sur vous?
Confi dentialité et sécurité
Les renseignements que nous recueillons
Quels sont les renseignements que nouscommuniquons?
Conservation des renseignements et droits portant sur les demandes d’information
Comptes fermés ou inactifs
Disponibilité de l’engagement
Copies multiples de l’avis
Renseignements additionnels et modifications
Vous souhaitez en apprendre davantage?
SOYEZ AVISÉ QUE SI VOUS NE DONNEZ PAS VOTRE CONSENTEMENT AU PRÉSENT AVIS, NOUS N’ÉMETTRONS PAS DE CARTE À VOTRE NOM.
1. Pourquoi recueillons-nous des renseignements sur vous?
Les renseignements personnels que nous recueillons nous permettent, à nous et à toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, de: i) vous fournir des produits et des services convenant à vos besoins ou aux besoins de la société; ii) vous émettre une carte et fournir des services relativement au compte établi à votre nom à la demande de la société; iii) vous connaître et ainsi empêcher un accès non autorisé aux renseignements personnels ou à vos comptes; iv) traiter, autoriser et authentifier les opérations; vii) vous fournir des services d'assistance à la clientèle; vi) concevoir et améliorer les produits que nous offrons; et v) respecter les lois et les règlements qui nous régissent au Canada.
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2. Confidentialité et sécurité
Nous limitons l'accès aux renseignements personnels aux tiers et aux employés qui ont besoin de les connaître pour vous fournir des produits et des services. Nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et d'ordre procédural qui respectent les normes et règlements fédéraux et provinciaux concernant la garde des renseignements personnels au Canada.
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3. Les renseignements que nous recueillons
Nous pouvons recueillir les types de renseignements personnels suivants:
Nous demandons aux sociétés à qui nous communiquons des renseignements personnels de les tenir confidentiels. Nous communiquons les renseignements personnels aux membres de notre groupe ou à des tierces parties qui ne font pas partie de notre groupe, y compris, et sans réserve, toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, dans certaines circonstances. Par exemple, nous pourrions communiquer des renseignements personnels : i) aux tiers qui nous aident à administrer votre compte; ii) à des autorités gouvernementales en réponse à des assignations (ou selon que l'exige par ailleurs une loi applicable); iii) à la société et à toute partie autorisée par la société y compris aux fournisseurs de services qui participent au paiement ou au remboursement des frais; iv) à d' institutions financières, y compris, et sans réserve, toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, à des personnes avec qui vous ou la société avez des relations financières ou autres relations commerciales et, avec le consentement de la société, à d'autres parties; et v) le cas échéant, nous pouvons divulguer les renseignements personnels aux agences de recouvrement, aux agences d'évaluation de crédit, à des avocats ou à d'autres parties liées au recouvrement de toute dette que vous avez relativement au compte.
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5. Conservation des renseignements et droits portant sur les demandes d'information
A. Nous conservons les relevés de compte pendant sept (7) années. Nous conservons les renseignements personnels sur le(s) compte(s) pendant six (6) mois après l'annulation du compte, à la condition que le compte ait été réglé intégralement. Si le compte présente une variation après sa fermeture (p. ex. un paiement), la période de six (6) mois commencera une fois que le compte en question aura été payé intégralement et qu'il n'y aura pas eu d'activité dans le compte depuis six (6) mois.
B. Vous pouvez présenter des demandes d'information concernant vos renseignements personnels et vous pouvez demander que U.S. Banque corrige les erreurs concernant ces renseignements, à la condition que vous nous avisiez par écrit d'une telle erreur et nous donniez un délai raisonnable afin d'examiner votre demande. Nous ferons enquête sur la question et nous corrigerons toute erreur concernant les renseignements personnels qui pourrait s'être produite. Vous pouvez présenter une demande d'information concernant vos renseignements personnels en nous appelant au 1 800 588-8065 ou en nous écrivant à l'adresse indiquée ci-après. Vous pouvez corriger toute erreur en nous appelant au numéro précédent et en transmettant une confirmation par écrit ou en nous écrivant à Centre des cartes U.S. Bank National Association, 120, rue Adelaide Ouest, C.P. 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1.
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6. Comptes fermés ou inactifs
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7. Disponibilité de l'engagement
Le présent engagement de respect de la vie privée est disponible sur notre site Web, à usbankcanada.com.
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8. Copies multiples de l'avis
Vous pourriez recevoir des copies multiples du présent engagement relatif au respect de la vie privée au fi l du temps et vous serez requis de donner votre consentement à l'engagement relatif respect de la vie privée pour activer les cartes.
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9. Renseignements additionnels et modifications
Vous pourriez avoir d'autres moyens de protection de votre vie privée en vertu des lois provinciales, et nous respecterons les lois applicables lorsque nous partageons les renseignements personnels. Le présent engagement de respect de la vie privée ne s'applique pas à votre relation avec d'autres fournisseurs de services financiers sauf si votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques telle qu'invoquée expressément aux présentes. Nous pouvons modifier le présent engagement de respect de la vie privée en tout temps et nous vous informerons de ces modifications ainsi que le prescrit la loi.
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10. Vous souhaitez en apprendre d'avantage?
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Garantie de confidentialité
La protection de votre vie privée est importante pour U.S. Banque. Nous souhaitons que nos clients comprennent quels sont les renseignements personnels que nous recueillons et la façon dont nous les utilisons. Afin de vous offrir des produits et des services financiers de façon aussi efficace et pratique que possible, nous donnons à votre employeur, aux membres de notre groupe (et aux autres tiers qui nous aident à vous desservir) un accès aux renseignements vous concernant.
Les « renseignements personnels » sont les renseignements vous concernant ou concernant vos opérations ou votre compte que nous obtenons en rapport aux produits et aux services financiers que nous vous fournissons, comme ceux qui sont indiqués dans les exemples figurant à la rubrique 3 ci-après.
Votre employeur (la « société ») a demandé de vous émettre une carte commerciale (la « carte ») et d'établir un compte (le « compte ») à votre nom pour le compte de la société. Comme le prescrit le droit canadien, U.S. Banque National Association (s/n U.S. Banque) (ci-après, « nous », « notre » ou « U.S. Banque ») est tenue d'obtenir votre consentement concernant: 1) la collecte de renseignements personnels; 2) l'utilisation des renseignements personnels, 3) la conservation des renseignements personnels et 4) les parties qui peuvent recevoir ces renseignements personnels. Vous avez reçu le présent engagement de respect de la vie privée de U.S. Banque au moment où nous vous émettons une carte, et le fait que vous l'activiez ou l'utilisiez constitue votre consentement requis aux conditions invoquées aux présentes, comme l'exige le droit applicable. L'association émettrice de la carte, ses sociétés affiliées et tiers fournisseurs de services, ainsi que toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, pourraient aussi s'appuyer sur le consentement relatif aux conditions invoquées aux présentes.
Pourquoi recueillons-nous des renseignements sur vous?
Confi dentialité et sécurité
Les renseignements que nous recueillons
Quels sont les renseignements que nouscommuniquons?
Conservation des renseignements et droits portant sur les demandes d’information
Comptes fermés ou inactifs
Disponibilité de l’engagement
Copies multiples de l’avis
Renseignements additionnels et modifications
Vous souhaitez en apprendre davantage?
SOYEZ AVISÉ QUE SI VOUS NE DONNEZ PAS VOTRE CONSENTEMENT AU PRÉSENT AVIS, NOUS N’ÉMETTRONS PAS DE CARTE À VOTRE NOM.
1. Pourquoi recueillons-nous des renseignements sur vous?
Les renseignements personnels que nous recueillons nous permettent, à nous et à toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, de: i) vous fournir des produits et des services convenant à vos besoins ou aux besoins de la société; ii) vous émettre une carte et fournir des services relativement au compte établi à votre nom à la demande de la société; iii) vous connaître et ainsi empêcher un accès non autorisé aux renseignements personnels ou à vos comptes; iv) traiter, autoriser et authentifier les opérations; vii) vous fournir des services d'assistance à la clientèle; vi) concevoir et améliorer les produits que nous offrons; et v) respecter les lois et les règlements qui nous régissent au Canada.
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2. Confidentialité et sécurité
Nous limitons l'accès aux renseignements personnels aux tiers et aux employés qui ont besoin de les connaître pour vous fournir des produits et des services. Nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et d'ordre procédural qui respectent les normes et règlements fédéraux et provinciaux concernant la garde des renseignements personnels au Canada.
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3. Les renseignements que nous recueillons
Nous pouvons recueillir les types de renseignements personnels suivants:
- les renseignements sur votre identité, comme votre nom, adresse, date de naissance, adresse de domicile, vos numéros de téléphone au domicile, votre numéro d'employé, votre numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements permettant de vous identifier.
- les renseignements concernant les transactions que vous effectuez auprès de nous ou des membres de notre groupe, comme votre solde de compte, vos antécédents de paiement, l'utilisation de votre carte et l'utilisation de notre site Web ou de nos services à la clientèle.
- les renseignements que nous recevons de vous sur les formulaires de demande ou de compte, sur d'autres comptes que vous avez avec nous tels que ceux concernant vos actifs ou votre revenu.
- les renseignements financiers et de crédit que nous recevons de la société et d'autres sociétés (y compris d'autres institutions financières) et des références que vous ou la société avez fournies à U.S. Banque, comme votre historique de paiement et, le cas échéant, votre solvabilité.
Nous demandons aux sociétés à qui nous communiquons des renseignements personnels de les tenir confidentiels. Nous communiquons les renseignements personnels aux membres de notre groupe ou à des tierces parties qui ne font pas partie de notre groupe, y compris, et sans réserve, toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, dans certaines circonstances. Par exemple, nous pourrions communiquer des renseignements personnels : i) aux tiers qui nous aident à administrer votre compte; ii) à des autorités gouvernementales en réponse à des assignations (ou selon que l'exige par ailleurs une loi applicable); iii) à la société et à toute partie autorisée par la société y compris aux fournisseurs de services qui participent au paiement ou au remboursement des frais; iv) à d' institutions financières, y compris, et sans réserve, toute banque présentée à U.S. Banque quand votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques, à des personnes avec qui vous ou la société avez des relations financières ou autres relations commerciales et, avec le consentement de la société, à d'autres parties; et v) le cas échéant, nous pouvons divulguer les renseignements personnels aux agences de recouvrement, aux agences d'évaluation de crédit, à des avocats ou à d'autres parties liées au recouvrement de toute dette que vous avez relativement au compte.
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5. Conservation des renseignements et droits portant sur les demandes d'information
A. Nous conservons les relevés de compte pendant sept (7) années. Nous conservons les renseignements personnels sur le(s) compte(s) pendant six (6) mois après l'annulation du compte, à la condition que le compte ait été réglé intégralement. Si le compte présente une variation après sa fermeture (p. ex. un paiement), la période de six (6) mois commencera une fois que le compte en question aura été payé intégralement et qu'il n'y aura pas eu d'activité dans le compte depuis six (6) mois.
B. Vous pouvez présenter des demandes d'information concernant vos renseignements personnels et vous pouvez demander que U.S. Banque corrige les erreurs concernant ces renseignements, à la condition que vous nous avisiez par écrit d'une telle erreur et nous donniez un délai raisonnable afin d'examiner votre demande. Nous ferons enquête sur la question et nous corrigerons toute erreur concernant les renseignements personnels qui pourrait s'être produite. Vous pouvez présenter une demande d'information concernant vos renseignements personnels en nous appelant au 1 800 588-8065 ou en nous écrivant à l'adresse indiquée ci-après. Vous pouvez corriger toute erreur en nous appelant au numéro précédent et en transmettant une confirmation par écrit ou en nous écrivant à Centre des cartes U.S. Bank National Association, 120, rue Adelaide Ouest, C.P. 2300, Toronto (Ontario) M5H 1T1.
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6. Comptes fermés ou inactifs
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7. Disponibilité de l'engagement
Le présent engagement de respect de la vie privée est disponible sur notre site Web, à usbankcanada.com.
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8. Copies multiples de l'avis
Vous pourriez recevoir des copies multiples du présent engagement relatif au respect de la vie privée au fi l du temps et vous serez requis de donner votre consentement à l'engagement relatif respect de la vie privée pour activer les cartes.
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9. Renseignements additionnels et modifications
Vous pourriez avoir d'autres moyens de protection de votre vie privée en vertu des lois provinciales, et nous respecterons les lois applicables lorsque nous partageons les renseignements personnels. Le présent engagement de respect de la vie privée ne s'applique pas à votre relation avec d'autres fournisseurs de services financiers sauf si votre carte est émise dans le cadre d'une entente avec les banques telle qu'invoquée expressément aux présentes. Nous pouvons modifier le présent engagement de respect de la vie privée en tout temps et nous vous informerons de ces modifications ainsi que le prescrit la loi.
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